Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement est intéressant et le Gouvernement partage le souci de clarifier la portée du dispositif. Il approuve la proposition de suppression de la référence à un « grand nombre » de consommateurs, dont M. Chassaigne a parfaitement illustré le caractère trop confus. Par contre, je remarque que la nouvelle rédaction proposée limite considérablement, comme l'a indiqué excellemment le rapporteur, la dimension préventive de l'injonction administrative en ne la fondant que sur la constatation de préjudice financier avéré et non plus sur le risque de préjudice.

C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 28 déposé par le rapporteur, qui substitue les mots « le consommateur » aux mots « un grand nombre de consommateurs ». À défaut, j'émettrai un avis défavorable.