Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 27
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi qui concerne uniquement la vente à distance. La commission s'est prononcée favorablement.
(L'amendement n° 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
