Amendement N° 27 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Nicolas.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , dans le cadre d'un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service »,
les mots :
« à distance ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise spécifiquement la vente à distance, modalité particulière de vente qui, compte tenu de son volume, justifie amplement un texte qui lui soit propre.
Le fait d'appliquer l'ensemble du dispositif de l'article 1er à tout contrat de vente assorti d'une fourniture différée du bien ou du service va bien au-delà du périmètre ainsi défini.
Par cet amendement, il est donc proposé de revenir au texte initial de la proposition de loi en ne retenant que la seule vente à distance comme champ d'application de ces nouvelles dispositions.
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