Intervention de Catherine Vautrin

Les articles 7 et 8 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 26 janvier, après les questions au Gouvernement.