Intervention de Germinal Peiro

Je voudrais revenir au fond. Le texte, on le sait, a été amputé de ses articles 1er, 2, 7 et 8 ; il est resté quatre articles, qui nous ont permis de mener ce débat.

L'article 3 ouvre la discussion sur les contributions et sur le financement : il ne faut donc pas le négliger, même si j'ai bien conscience que ce n'est pas par ce seul article que nous réglerons l'ensemble du financement ; je l'ai déjà dit, ce régime ne peut pas tenir, il ne peut pas être mis en place et étendu sans un engagement financier de l'État.

Avec cet article, nous ouvrons une contribution pour les aides familiaux. Bien entendu, on ne peut pas leur demander de contribuer lorsqu'ils sont en activité : ils ne perçoivent pas en effet de salaire. Voici les termes du code rural : « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ». Ne recevant pas de salaire, ils ne peuvent donc pas verser de contribution ; c'est pourquoi l'article 3 prévoit le versement d'une contribution au moment du versement du salaire différé.