Intervention de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, je vais maintenant appeler les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. Je vous invite à reprendre sereinement la discussion, lors de laquelle chacun aura la possibilité de s'exprimer.

L'article 1er et l'article 2 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Nous en venons donc à l'article 3.