Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 21 janvier 2010 à 9h30
Nomination d'un député en mission temporaire — Reprise de la discussion
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires sociales :Mes chers collègues, nous sommes exactement dans le même cas de figure qu'en décembre 2001 et février 2002. Nous examinons, ce matin, une proposition de loi. Or, comme vous le savez, l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'accroître les dépenses de l'État. Dès lors, nous accuser de ne pas tout prévoir, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez parfaitement. Ce que nous attendions du Gouvernement, c'est qu'il se saisisse de ce texte et que, comme le gouvernement Jospin l'a fait en 2002, il reconnaisse comme une nécessité absolue le cofinancement du régime complémentaire obligatoire.
