Intervention de Nora Berra
Réunion du 21 janvier 2010 à 9h30
Nomination d'un député en mission temporaire — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Aussi, en vertu de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et sur les amendements en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
