Intervention de Dominique Orliac

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de modernisation de l'agriculture présenté la semaine dernière en conseil des ministres oublie une fois de plus la situation difficile des conjoints et aides familiaux de l'agriculture, tout particulièrement la détresse dans laquelle se trouvent ceux d'entre eux désormais à la retraite et dont le niveau de vie est indigne d'un grand pays agricole comme le nôtre. Le projet de loi s'adresse d'abord au secteur agricole et très peu aux hommes et femmes qui le font vivre ; on ne peut que le regretter.

Nous le savons, notre agriculture est performante et compétitive ; pourtant nos agriculteurs, de moins en moins nombreux, voient leurs revenus chuter. Les derniers chiffres sont catastrophiques : on estime la baisse du revenu des agriculteurs à 34 % en 2009, après une baisse de 20 % en 2004.

Catastrophique, la réalité sur le terrain l'est encore bien plus que les statistiques. Le Lot n'échappe pas à cet appauvrissement généralisé du secteur. Mais que dire alors de la situation des retraités agricoles ? J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer ici même cette injustice, tout particulièrement la situation de ceux des retraités qui ne sont pas salariés agricoles : les conjoints et aides familiaux.

Je crois pouvoir dire qu'ils sont les oubliés de la République depuis maintenant plusieurs années, années qui coïncident avec des politiques menées par la même majorité parlementaire qu'aujourd'hui. En effet rien n'a été fait pour eux, ou si peu, sur le plan législatif depuis la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

Voulue et adoptée par la gauche et la « majorité plurielle », comme on l'appelait alors, cette réelle avancée s'est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale, lequel a également visé l'augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole.

C'est de cette époque également que date la mise en place du statut de conjoint collaborateur, qui a permis aux femmes d'exploitants d'acquérir une place véritable dans l'exploitation, au-delà du statut domestique d'épouse. Ce fut l'occasion de reconnaître enfin leur travail si précieux.

Aujourd'hui, malgré les discours du Président de la République, dans le Jura en septembre 2009 ou, plus récemment, dans l'Orne lors de ses voeux à la France rurale, plus aucune amélioration statutaire concernant ces catégories n'est à mettre au crédit du Gouvernement. La volonté politique ne peut se traduire uniquement par des discours ; elle doit se traduire par des actes, des décisions, des textes votés. Or, en la matière, on attend désespérément de l'actuelle majorité.

Pourtant, l'article 5 de la loi du 4 mars 2002 dispose que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de faire des propositions sur l'extension du dispositif aux conjoints et aides familiaux. À l'époque, il avait été convenu qu'un équilibre économique devait être trouvé pour le dispositif afin d'enclencher le mouvement. C'est ainsi que la volonté d'aboutir à une solution partagée et consensuelle a conduit le législateur à limiter le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux seuls chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. Toutefois, la volonté d'étendre ce régime aux conjoints et aides familiaux a été affichée depuis le début.

C'est donc l'objet de la présente proposition de loi, que les députés radicaux de gauche ont cosignée et dont ils approuvent la totalité du dispositif. Il s'agit bien pour nous de parachever le travail législatif entamé en 2002. Si la reconnaissance des conjoints a été améliorée, il convient désormais de prolonger cet effort en leur ouvrant droit à la retraite complémentaire obligatoire.

Pour les aides familiaux, l'extension est également très attendue. Aujourd'hui, en contrepartie de leur aide, le chef d'exploitation ou d'entreprise est tenu de les nourrir et de les loger, mais non de rémunérer le travail qu'ils fournissent. Ce statut minimal permet fort heureusement d'obtenir une protection sociale. C'est pourquoi, en leur accordant le bénéfice de la retraite complémentaire, nous irions plus avant dans la reconnaissance non seulement de leurs droits mais plus encore de leur activité et de leur existence sociale au sein d'un secteur de plus en plus sinistré.

Madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, vous porterez la responsabilité de l'échec de cette proposition, et surtout vous devrez expliquer à ces conjoints et aides familiaux de l'agriculture que ce texte du groupe SRC était irrecevable. Vous devrez expliquer l'inexplicable !