Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 21 janvier 2010 à 9h30
Nomination d'un député en mission temporaire — Discussion d'une proposition de loi
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je n'irai pas plus loin, mes chers collègues, mais je dois vous dire que cette proposition de loi a été amputée de ses articles 1er, 2, 7 et 8, en application de l'article 40 de la Constitution, selon lequel un député ne peut engager l'État à des dépenses supplémentaires.
