Intervention de Colette Langlade

Sa suppression reléguerait les collectivités au statut de prestataires de services ou de guichets des politiques publiques de l'État. Cela irait à l'encontre de la proclamation de la « République décentralisée ».

Instituer une clause prioritaire de compétence permettra de clarifier l'attribution des compétences sans empêcher l'action publique en cas de besoin.

Vous nous demandez également de nous prononcer sur un texte assez obscur.