Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Qu'attendait-on du comité Balladur si ce n'est un approfondissement du processus de décentralisation engagé depuis 1982 ? Cette réforme territoriale, au contraire, organise la déliquescence de la décentralisation, en mettant à genoux les collectivités locales, et plus particulièrement les régions, qui seront terriblement fragilisées.

De cette réforme, trois aspects me paraissent particulièrement contestables.

Le premier, c'est la suppression de la clause de compétence générale. Monsieur le secrétaire d'État, les élus s'inquiètent : dès lors que, pour les associations et le sport, par exemple, l'État paye 800 millions, à comparer aux 9 milliards apportés par les collectivités territoriales, comment voulez-vous, en annonçant la suppression de la clause, qu'il n'y ait pas une certaine crainte parmi ceux qui font le maillage de notre tissu social ?

Je prends un deuxième exemple. En tant que premier vice-président de la région Lorraine, je m'occupe du développement, de la recherche, de l'innovation, de l'enseignement supérieur. L'État nous demande, dans les contrats de projets État-région, de financer un certain nombre de dossiers de compétence nationale. Vous nous demandez en particulier d'organiser le soutien à l'innovation au niveau des régions, et cela marche bien parce qu'il y a une compétence croisée entre l'État, des organismes comme OSEO et les régions. Pour des raisons strictement politiciennes, comme l'ont expliqué mes collègues, vous allez mettre à mal ce système qui fonctionne.