Intervention de Bernard Derosier

Je veux bien sûr évoquer la non-compensation intégrale des charges nées des transferts de compétences de l'État aux collectivités.

Au final, si l'on additionne les manques à gagner résultant de cette non-compensation, de la non-indexation des concours financiers de l'État sur l'inflation et des pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle, on voit que les collectivités territoriales seront très prochainement dans une situation financière insoutenable.

Certaines d'entre elles le sont déjà, ce qui a amené le président de l'Association des départements de France à demander au Premier ministre de bien vouloir recevoir une délégation des quinze à vingt départements qui connaissent d'énormes difficultés. Le Premier ministre a non pas opposé une fin de non-recevoir, je ne veux pas lui faire un procès d'intention, mais différé l'audience demandée – sans doute pour se donner le temps, mais en laissant ces élus locaux dans les plus grandes difficultés.

À ce rythme-là, le Gouvernement n'aura même plus besoin de supprimer la clause générale de compétence : les collectivités territoriales n'auront de toute façon plus les moyens de l'exercer ! Auront-elles même les moyens de faire face à leurs compétences obligatoires ? La question est posée.

Il est inacceptable de faire supporter aux collectivités territoriales l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent de répondre aux besoins des populations et, dans le même temps, d'avoir la tentation de renvoyer aux communes, aux départements, aux régions, la responsabilité de cette situation. Le texte en discussion est indissociable de ce débat puisqu'il se situe dans la continuité de cette évolution à rebours du sens de l'histoire.

M. Perben précise dans son rapport qu'il s'agirait « de renouer avec la logique de coïncidence des dates des scrutins locaux ». Comment ne pas légitimement douter que cette énième modification de la durée des mandats locaux soit guidée par l'intérêt général ?

Nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi qui aurait dû être l'aboutissement d'une éventuelle réforme territoriale, et non son commencement. Rédiger la conclusion avant même d'avoir écrit le corps de la copie, voilà ce qui nous est proposé, et c'est inacceptable. La précipitation, l'approximation, l'absence de cohérence semblent être devenues les caractéristiques principales de la méthode de travail du pouvoir exécutif. On l'a vu dernièrement pour la taxe carbone.

Faut-il poursuivre dans cette voie ou lancer avec sérieux des débats qui n'ont pas eu lieu ? Il est encore temps de nous donner à nous-mêmes le pouvoir de la réflexion et de la proposition. Ainsi, la représentation nationale se grandirait en votant contre ce projet de loi.

Parce que la décentralisation est mise à mal, que vous le vouliez ou non, parce que la démocratie locale est remise en question – supprimer des élus traduit une volonté politique contraire aux principes de la démocratie locale –, parce que, en définitive, c'est à la République que vous vous en prenez, les députés socialistes s'opposeront de toutes leurs forces à votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)