Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, a priori, nous devions débattre ce soir d'une toute petite loi comprenant seulement deux articles. Son apparence est en effet anodine puisqu'il s'agit simplement, selon ce que l'on veut nous faire croire, d'organiser la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux.

Un tel projet est, certes, cohérent avec la réorganisation déjà engagée de notre calendrier électoral, et il pourrait sembler répondre à la revendication de renouvellement en une seule fois des conseillers généraux exprimée depuis plusieurs années par la grande majorité des présidents, au sein de l'Assemblée des départements de France. Il est effectivement essentiel que les assemblées départementales puissent inscrire leur mandature dans une durée suffisante pour la mise en oeuvre de leurs projets, et que soit ainsi renforcée l'action des départements, maillons essentiels des politiques de solidarité dans notre pays.

Aussi, sans l'exposé des motifs qui l'accompagne et les intentions qui le sous-tendent, ce texte pourrait nous donner satisfaction, d'autant qu'il reprend le dispositif de regroupement des scrutins régionaux et cantonaux prévu par la loi du 11 décembre 1990, voté sur proposition d'un gouvernement de gauche, que la droite revenue au pouvoir s'est empressée de supprimer par la loi du 18 janvier 1994.

Mais, en fait, et notre débat en atteste, cette toute petite loi est fondamentalement perverse car elle va permettre d'étayer la création des conseillers territoriaux qui, sans elle, ne pourraient être mis en place dès 2014, en raison de l'impossibilité de raccourcir un mandat dès lors que l'élection a eu lieu.

Le moins que l'on puisse dire est que ce procédé, qui consiste à faire légiférer sur les conséquences avant même de se prononcer sur la cause, est inconvenant et qu'il fait bien peu de cas de la représentation nationale. C'est ainsi que l'exposé des motifs, pour justifier la réduction de la durée des mandats, se réfère explicitement à la création des conseillers territoriaux prévue dans le projet de réforme des collectivités territoriales, ce qui, vous en conviendrez, est pour le moins baroque puisque notre assemblée n'est même pas encore saisie du texte définitif de cette réforme.