Intervention de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui nous est aujourd'hui soumis est le premier texte portant réforme des collectivités territoriales dont nous sommes saisis.

En effet, je rappelle que la réforme des collectivités territoriales se compose d'un ensemble de quatre textes : un projet de loi électoral, un projet de loi organique, un projet de loi institutionnel et le présent projet.

L'objet principal et unique de ce projet de loi est de permettre l'expiration simultanée, en mars 2014, des mandats de l'ensemble des conseillers généraux, c'est-à-dire de ceux qui ont été élus en mars 2008, dont le mandat arrive naturellement à son terme en mars 2014, et de ceux qui seront élus en mars 2011, ainsi, enfin, que des mandats des conseillers régionaux qui seront élus au mois de mars prochain. Ce texte se contente donc, comme son titre l'indique, d'organiser la concomitance de ces renouvellements.

Pour quelle raison est-il examiné avant les autres ? Tout simplement pour respecter le principe de sincérité du scrutin, qui impose de présenter ce projet de loi avant la tenue des élections régionales de mars 2010, afin que les électeurs puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, je tiens à souligner que ce texte a le même fondement que la loi du 11 décembre 1990, présentée par le gouvernement de Michel Rocard. Il en a le même objectif fondamental, à savoir lutter contre l'abstentionnisme. En effet, la concomitance, instituée par la loi du 11 décembre 1990, a eu des résultats bénéfiques sur la participation électorale.

Ainsi, si l'on s'en réfère aux données statistiques, le taux d'abstention aux élections cantonales, qui était supérieur à 50 % lors des élections de 1988, a fortement chuté avec l'instauration, en 1992, d'élections régionales et cantonales concomitantes, puisqu'elle ne représentait plus que 29,8 % au premier tour, avant de remonter à 40 % environ lors des élections de 1994.

Si cette corrélation n'est pas systématiquement établie, on s'aperçoit néanmoins que, lorsqu'il y a concomitance, le taux de participation augmente. Nous constatons, à chaque élection, et nous le déplorons tous, un certain désintérêt des électeurs pour le scrutin. Par conséquent, le fait de jumeler l'élection des conseillers généraux et celle des conseillers régionaux est une bonne chose et devrait transcender nos éventuels clivages.

Je suis convaincu que cette concomitance encouragera les électeurs à se déplacer. Car, ne l'oublions pas, lorsque l'abstention dépasse 50 %, voire 75 % pour une élection partielle, la démocratie en prend un coup.

La mise en place d'élections territoriales concomitantes renforcera également la complémentarité et la solidarité entre les élus locaux. En effet, les élus départementaux et les élus régionaux sont actuellement désignés pour une même durée de six ans, mais selon une périodicité dissociée. Dans ce contexte, il est naturellement difficile d'articuler efficacement les politiques publiques de chaque niveau de collectivités. La suppression de ce décalage dans le temps favorisera le renforcement des liens entre les départements et les régions et, par conséquent, elle leur permettra de mieux coordonner leurs actions.

Ce projet de loi favorise, enfin, la mise en place d'une déconnexion des enjeux électoraux locaux par rapport aux enjeux électoraux nationaux. En effet, si ce nouveau calendrier était mis en oeuvre, il éviterait, pendant près de vingt ans, c'est-à-dire jusqu'en 2032, tout « télescopage » entre des échéances locales et des échéances nationales.

Dans ce projet de loi, il n'est pas question de la création des conseillers territoriaux ou de leur mode d'élection. Toutefois, mes chers collègues, s'il convient de reconnaître que ce texte constitue un préalable indispensable à la création éventuelle des conseillers territoriaux qui fera l'objet d'un prochain débat, il n'implique pas pour autant la création des conseillers territoriaux. Le terme « conseiller territorial » ne figure d'ailleurs pas dans les deux articles du présent projet de loi.