Intervention de Alain Marleix

…à un document de travail, celui que j'avais évoqué en réponse à la motion de rejet préalable défendue par M. Fabius. J'aurais aimé que celui-ci fît de même, en admettant qu'il avait invoqué, dans ses déclarations publiques, notamment sur France Info le 22 octobre dernier, un document qui n'exprimait pas la position officielle du Conseil d'État.

Deuxième observation : M. Fabius a lu dans son intervention le paragraphe qui exprimait la conclusion de l'avis adopté par l'assemblée générale le 15 octobre. Je n'hésite pas à vous relire ce passage : « Dans ces conditions, le Conseil d'État a disjoint les dispositions du projet relatives au mode de scrutin ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble du titre premier et l'ensemble des dispositions du projet de loi relatif à la concomitance des élections cantonales et régionales qui étaient liées à la mise en place des conseillers territoriaux. »

Il est facile de tirer des conclusions de ce paragraphe si l'on oublie, sciemment, de citer celui qui le précède, alors qu'il faut naturellement savoir à quoi le Conseil d'État fait allusion quand il écrit « dans ces conditions ». Or, dans le paragraphe précédent, le Conseil d'État disait exactement ceci : « Il a estimé que les modalités retenues pour mettre en oeuvre ces objectifs, d'ailleurs amendées en séance par le Gouvernement, ne pouvaient, eu égard à la complexité qu'elles conservaient et à défaut de l'examen approfondi qu'elles auraient en conséquence exigé, recueillir en l'état son avis favorable. Le Conseil d'État invite dès lors le Gouvernement à étudier des modalités alternatives de nature à respecter les principes applicables au suffrage et les objectifs qu'il s'assigne, notamment l'intelligibilité nécessaire à la sincérité des opérations électorales, la préservation d'une suffisante liberté de candidature et l'égalité entre les candidats comme entre les électeurs. »

Comme je vous l'ai dit, le Gouvernement a alors modifié son texte. Nous y reviendrons d'ailleurs lorsque nous discuterons du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux. Ce qu'il faut retenir, pour ce qui concerne le texte dont il est question aujourd'hui, ce sont les mots « par voie de conséquence ».

Que s'est-il passé en effet ?

Le Conseil d'État a lié dans son avis les trois textes électoraux, parce que ceux-ci lui ont été présentés ensemble, globalement, et qu'ils ont été étudiés au cours des mêmes séances, avec les mêmes rapporteurs, et qu'ils ont fait l'objet d'un avis unique. Les critiques émises par le Conseil d'État à l'encontre des modalités figurant à l'époque dans le projet de loi gouvernemental l'ont donc conduit à englober dans ces critiques les autres textes électoraux, dont celui dont nous débattons aujourd'hui.

C'est le Gouvernement lui-même qui était à l'origine de cet examen et de cette position simultanés, mais l'avis du Conseil d'État est évidemment favorable au texte sur la concomitance, indépendamment des autres textes électoraux, qui seront discutés ultérieurement.