Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Monsieur le député, l'avis du Conseil d'État, comme cela a déjà été dit cet après-midi, se trouve sur le site du Point :www.lepoint.fr. Je ne vais donc pas le distribuer ici. Cela ne se fait d'ailleurs pas, vous en conviendrez.