Intervention de Bernard Accoyer

…l'usage qui peut être fait de certaines dispositions de la Constitution et, en particulier, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, l'usage de son article 44, alinéa 3, concernant le vote bloqué. Il s'agit néanmoins d'une disposition parfaitement constitutionnelle.