Intervention de Pierre Méhaignerie

Je transmettrai au Gouvernement la tonalité des échanges au sein de notre commisison. Je reconnais l'importance d'une globalisation, mais je rappelle qu'il n'y avait pas de cotisations pour une retraite de base des exploitants avant que ne le décide un gouvernement que nous soutenions. Reconnaissons à tout le moins que tous les gouvernements ont apporté leur contribution !

Ayant quatre frères et soeurs agriculteurs, je mesure parfaitement l'importance du problème mais je me dois, en tant que président de la commission, de porter une appréciation juridique sur le texte qui nous est soumis : dès lors que le régime complémentaire entre dans le champ de l'article 40, le seul fait que cette proposition en augmente les dépenses la rend irrecevable. En effet, l'article 40 interdit la compensation entre charges et recettes. J'observe en outre que le financement proposé n'est que partiel, puisque les conjoints ne seraient pas conduits à cotiser. C'est pourquoi je vous demande de rejeter cette proposition, étant entendu que notre opposition à elle n'est pas de fond, et que je saisirai mon collègue de la commission des finances.

Cela étant posé, nous pouvons en venir à la discussion des amendements.

Article 1er : Assujettissement des conjoints des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux au régime obligatoire de retraite complémentaire agricole