Intervention de Pierre Méhaignerie

Cette proposition de M. Germinal Peiro pose d'évidents problèmes de recevabilité financière. J'en ai d'ailleurs parlé au président de la commission des finances, qui partage mon analyse. En effet, si les régimes complémentaires de sécurité sociale, même obligatoires, n'entrent, en principe, pas dans le champ de l'article 40, il n'en va pas de même quand un tel régime bénéficie d'un fort soutien financier public. Or, c'est le cas du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, pour lequel ce soutien financier représente plus du tiers des recettes. Dès lors, une proposition de loi qui élargit les bénéficiaires d'un tel régime accroît directement les charges de celui-ci et est donc irrecevable. Pour autant, j'ai l'intention de laisser la discussion se dérouler normalement au sein de notre commission, car je crois qu'elle peut être utile compte tenu des débats à venir sur les retraites et sur la loi de modernisation agricole.

À la fin de la discussion générale, je demanderai à la commission de rejeter cette proposition de loi, comme c'est mon devoir en tant que président de la commission. À l'issue de nos travaux, en application de l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement, je saisirai le président de la commission des finances du texte de la proposition de loi pour qu'il statue sur sa recevabilité financière.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.