Intervention de Bernard Perrut

Notre débat est intéressant sur les plans juridique – il concerne les droits français et européen – et politique, puisque ce sont deux visions des règles de la concurrence qui sont en jeu. Pour ma part, à l'instar du président Méhaignerie, je suis attaché à des services sociaux qui favorisent tout autant l'égalité des citoyens qu'une bonne et saine gestion. Par ailleurs, je regrette que, dans son exposé des motifs, le rapporteur évoque un « déni de débat démocratique », alors que le Gouvernement a simplement pris ses responsabilités.

Si je nourrissais quelques préventions à l'endroit de cette transposition, les réponses apportées par Daniel Fasquelle m'ont rassuré. Ainsi, notre régime d'autorisation et d'agrément dans les secteurs social et médico-social – mais on peut dire la même chose des concours financiers dont ces derniers bénéficient – n'est-il nullement remis en cause puisque ces secteurs sont quasiment exclus du champ d'application de la directive en raison notamment des deux critères cumulatifs du public concerné et du mandat. S'agissant des services d'aide à domicile et d'accueil des jeunes enfants, un rapport remis par le Gouvernement à la Commission européenne précise que les régimes d'autorisation et d'agrément sont justifiés pour des raisons impérieuses d'intérêt général et que, compte tenu des objectifs d'ordre public et de santé publique, il n'est pas utile de les modifier. Cette proposition de loi ne me paraît donc pas utile, d'autant que le Gouvernement a fait ou fera les ajustements qui s'imposent afin de prévenir toute dérégulation ou baisse des exigences de qualité.

Enfin, en s'aventurant au-delà de ce que préconise la directive, ce texte ne risque-t-il pas de ne pas être conforme au droit communautaire ?