Intervention de Régis Juanico

Cette proposition de loi est au coeur d'un enjeu politique national et européen majeur dont la représentation nationale ne saurait être dessaisie.

Depuis la présidence française de l'Union européenne, nous n'avons jamais cessé d'interpeller le Gouvernement quant à la méthode et au calendrier d'une transposition qui devait être effective au 28 décembre dernier. Nous l'avons fait en Commission des affaires européennes – Mme Valérie Rosso-Debord a d'ailleurs rédigé un rapport d'information – … mais également au sein de la Commission des affaires sociales par exemple lors de sa réunion du 10 juin dernier, d'interroger M. Bruno Le Maire, encore secrétaire d'État aux affaires européennes. Nous l'avons également fait dans le cadre de la discussion de certains projets de loi – je songe, notamment, à celui concernant la formation professionnelle – mais sans jamais obtenir de réponses précises.

L'idéal, certes, eût été la signature d'un accord européen en faveur d'une directive-cadre sur les services sociaux d'intérêt général mais, faute du consensus nécessaire, nous devons remettre le Parlement au coeur de cette transposition – d'autant plus, d'ailleurs, que vingt États membres ayant engagé ce processus à travers une loi-cadre, nous ne serions pas isolés. En outre, l'article 14 du Traité de Lisbonne accordant une plus grande place aux parlements nationaux pour garantir le bon accomplissement des missions de service public, nous disposons aujourd'hui de marges de manoeuvre plus importantes pour jouer notre rôle. Je regrette donc la méthode un peu opaque, « administrative » et réglementaire, retenue par le Gouvernement.

Par ailleurs, monsieur le président, le problème n'est pas le coût financier des services sociaux locaux, mais l'insécurité juridique et financière de secteurs décisifs pour notre cohésion sociale et territoriale : opérateurs, associations… Ce ne sont pas moins de deux millions de personnes qui sont concernées, soit quasiment 10 % de nos emplois !

Enfin, monsieur Fasquelle, pas plus qu'elle ne tend à instrumentaliser un certain nombre d'opérateurs sociaux, cette proposition, soutenue par le collectif SSIG dont on ne saurait contester la représentativité, ne vise pas à semer le trouble ou la confusion.