Intervention de Sébastien Huyghe

Je souhaiterais apporter quelques précisions.

Tout d'abord, si le groupe socialiste trouve que le présent rapport ne va pas assez loin, il faut, à mon sens, éviter toute confusion. L'objet de ce rapport n'est pas de revenir sur le travail de Philippe Houillon relatif à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché. Sur la base du rapport qu'il a remis en juillet dernier, j'ai décidé de faire miennes ses recommandations et même de franchir une nouvelle étape en proposant, conformément à l'accord conclu avec le gouvernement britannique, de taxer à 50 % et à partir de 27 500 euros les bonus versés en France par les banques en 2010 au titre de l'année 2009. On ne peut que se féliciter de cette mesure et inciter le Gouvernement à être une force de proposition en Europe.

Ensuite, le rapport ne recommande nullement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de réforme de l'organisation de la régulation bancaire et financière en France. Si le gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance réformant le système français de régulation sur la base des principales préconisations du rapport de M. Bruno Deletré, le présent rapport ne se prononce pas sur la méthode mais sur le fond. Ainsi, je tiens à souligner que je propose d'aller bien au-delà du projet d'ordonnance. Alors que celui-ci prévoit, en l'état actuel, que l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la nouvelle autorité de contrôle prudentiel conservent chacune leurs prérogatives pour les produits financiers qui les concernent, je propose de consacrer pleinement l'AMF dans le rapport de M. Bruno Deletré comme pôle déontologique chargé de contrôler le respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle de l'ensemble du secteur financier. S'il est vrai qu'un tel projet nécessiterait sans doute plusieurs années pour devenir pleinement opérationnel, il existe actuellement une réelle fenêtre d'opportunité – qui pourrait ne pas durer – pour étendre le champ de surveillance de l'AMF aux conditions et pratiques d'octroi du crédit dans toutes ses dimensions.

Je souhaite enfin attirer l'attention de la commission des Lois sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les banques coopératives et mutualistes françaises. En effet, une application relativement indifférenciée à l'ensemble des établissements de crédit des nouvelles mesures destinées à renforcer les exigences de fonds propres pourrait, demain, menacer l'activité bancaire sous forme coopérative et mutualiste, à laquelle des millions de Français sont particulièrement attachés. C'est pourquoi, je pense qu'il est impératif de maintenir une pression politique forte sur le Comité de Bâle, afin que la refonte de la surveillance prudentielle des établissements financiers tienne compte des spécificités des banques coopératives : inclusion des parts sociales dans les fonds propres de bases et non déduction des participations croisées des fonds propres. Je suis persuadé que tous les membres de la commission partagent mon sentiment.