Intervention de Charles de La Verpillière

Nous sommes à nouveau saisis du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le Sénat l'ayant rejeté dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous examinons le texte tel que l'Assemblée nationale l'a adopté.

Nous avions estimé que l'ordonnance que ce projet de loi propose de ratifier respectait les conditions de forme posées par les articles 25 et 38 de la Constitution, c'est-à-dire la consultation d'une commission indépendante spécialement constituée à cet effet, ainsi que du Conseil d'État. De même, il répond aux conditions de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 : les circonscriptions englobent des cantons entiers ; la population d'une circonscription ne s'écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; le découpage tient compte du recensement estimant la population au 1er janvier 2006.

Nous avions donc proposé d'adopter le projet de loi de ratification, et l'Assemblée nous avait suivis. Aucun élément nouveau n'étant survenu depuis lors, je vous invite à émette le même vote.