Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Si ces dispositions, nonobstant leur importance, ont un caractère réglementaire, elles n'ont pas leur place dans la loi.
