Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Je m'étonne, Mme la rapporteure, que vous ne saisissiez pas l'occasion qui vous est offerte de sous-amender notre amendement. Dois-je vous rappeler que notre groupe a voté la modification de la Constitution qui nous autorise à voter votre proposition ?
