Intervention de Henri de Raincourt

Madame la députée, votre amendement prévoit que le seul fait, pour un journaliste, de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer le délit de recel. A l'évidence, et une nouvelle fois, cet amendement remet en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Comme vient de le dire le rapporteur, si un débat doit avoir lieu sur le secret de l'instruction, ce débat doit être général. Il pourra tout à fait avoir sa place dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale.