Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission propose le rejet de cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment. Le placement des journalistes en garde à vue s'inscrit désormais dans le cadre défini par l'article 1er qui modifie la loi de 1881 et rappelle le principe de la protection des sources.
L'utilisation de pressions comme celles auxquelles vous faites référence pour contraindre un journaliste à révéler ses sources ne sera plus de mise, à moins qu'il ne soit question d'une affaire grave. Votre crainte que l'on n'utilise la garde à vue comme moyen de pression pour des affaires qui ne sont pas significatives devient sans objet.
Ensuite, lorsque nous entamerons la réforme de la garde à vue, je ne pense pas que nous déciderons que telle catégorie de citoyens en soit exempte. Ce serait une rupture de l'égalité devant la loi. Pourquoi les journalistes, pourquoi pas d'autres catégories ? D'autres professions sont utiles à notre société : pourquoi ne pas leur appliquer le dispositif que vous proposez ? Tout cela, d'un point de vue constitutionnel, ne tient pas.
