Intervention de Aurélie Filippetti

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources.

Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général.

Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qui ont été placés en garde à vue, c'est-à-dire mis sous pression dans le seul but, hélas, d'obtenir leurs sources. Ainsi de Guillaume Dasquié qui a passé vingt-sept heures en garde à vue pour violation du secret défense.

Mme la garde des sceaux a récemment annoncé une grande réforme de la garde à vue, après que la France a été condamnée. Il est indispensable de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les gardes à vue en général et celles des journalistes en particulier. Si nous discutons ici de celles qui concernent les journalistes, nous pourrons, dans le cadre de la grande réforme envisagée par la garde des sceaux, inscrire cette réflexion dans une refonte plus globale d'un système qui a atteint ses limites et fait honte à la France.