Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 6
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
L'amendement propose que le placement en garde à vue des journalistes soit réputé irrégulier. Or le texte vise à protéger les sources des journalistes, certainement pas à créer une catégorie de Français qui ne pourraient être placés en garde à vue sous aucun prétexte. L'amendement est à l'évidence anticonstitutionnel, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
