Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 6
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous ne l'avez pas écrit dans l'amendement ! En droit pénal, il faut être précis !
J'y insiste, la rédaction actuelle, si elle n'est pas sous-amendée, vous posera une difficulté importante. Et quand bien même elle le serait, l'amendement demeurerait anticonstitutionnel, car vous créeriez malgré tout une catégorie de citoyens qui ne peuvent être placés en garde à vue.
