Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 6
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La première partie de l'amendement est satisfaite par le texte. Nous avons même étendu au journaliste qui devient témoin le principe selon lequel nul n'est tenu de déposer.
Vous proposez que le placement en garde à vue d'un journaliste soit réputé irrégulier. La commission est certaine qu'une telle disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel : il ne saurait exister deux catégories de citoyens, ceux qui pourraient être placés en garde à vue et ceux qui ne pourraient jamais l'être.
Du reste, la rédaction de l'amendement est très ambiguë : un journaliste qui commettrait un crime passionnel ne pourrait-il donc plus être placé en garde à vue ?
