Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 4
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Dans les deux situations rappelées par le rapporteur, la pratique en vigueur ne soulève pas de difficulté particulière. Cet amendement gagnerait donc à être retiré, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
(L'article 2 est adopté.)
