Intervention de Étienne Blanc

Vous souhaitez que la décision du juge puisse faire l'objet d'un recours. C'est déjà le cas. Lors d'une perquisition, le journaliste présent ou son représentant peut s'opposer à ce qu'une pièce soit saisie, et exiger que cette pièce soit placée sous scellés. Le juge de la liberté et de la détention, saisi, décidera si les critères de la levée du secret des sources sont suffisamment établis pour que cette pièce soit examinée par les enquêteurs.

Il s'agit d'une première voie de recours : un magistrat est présent et s'il y a contestation, on saisit le juge des libertés et de la détention.

Ensuite, il faut rappeler que l'ensemble de la procédure est soumis à la chambre de l'instruction qui, dans cette hypothèse, examinera si les critères d'impératif prépondérant d'intérêt public, de proportionnalité et de subsidiarité sont réunis. S'ils ne le sont pas, l'acte est annulé ainsi que, comme le prévoit le texte, l'ensemble de la procédure. La sanction est donc très lourde. La commission a d'ailleurs rappelé que les sanctions sont si lourdes que, désormais, les perquisitions seront très restreintes à cause du risque manifeste d'annulation.

Je ne doute pas que ces explications ont convaincu nos excellents collègues de l'opposition et si l'amendement n'est pas retiré, je propose qu'il soit repoussé.