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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Nous proposons que la décision du juge des libertés et de la détention relative au devenir des pièces placées sous scellés soit susceptible de recours, étant donné l'importance que peuvent revêtir ces pièces.

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