Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendement 1
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez, madame Filippetti, que la loi française se calque sur la loi belge, laquelle définit précisément les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer.
Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public – l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général auquel nous faisions allusion à l'instant – et lorsque l'atteinte est nécessaire et proportionnelle. Rappelons que le Sénat a décidé d'appliquer le principe de subsidiarité : le secret n'est levé qu'à condition que les services enquêteurs n'aient aucun autre moyen d'obtenir l'information.
Voilà, à nos yeux, un dispositif plus précis, plus efficace…
