Intervention de Aurélie Filippetti

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies.

Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protection des sources à la double condition que cela permette d'empêcher la commission d'une infraction, caractérisée par la peine encourue et susceptible de porter atteinte à l'intégrité des personnes, et qu'il n'y ait aucun autre moyen d'obtenir cette information. Il ne faut pas que l'exception à la protection des sources transforme les journalistes en auxiliaires de police pour faciliter la résolution d'enquêtes judiciaires. Ce n'est pas leur rôle. Ce serait porter atteinte à la protection des sources, mais aussi à la liberté d'informer, constitutive de la société démocratique.