Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendement 3
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
..et suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique nécessaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
