Intervention de Aurélie Filippetti

La Belgique, comme la France d'ailleurs, avait été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme. Suite à cette condamnation, elle s'est dotée d'une législation extrêmement protectrice, sur laquelle nous aurions dû nous fonder pour élaborer ce texte. Malheureusement, ce n'est pas le cas.