Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Techniquement, la mesure n'est pas impossible, mais elle aboutirait en fait à instaurer une assurance comprise dans la carte bancaire dont le coût se répercuterait inévitablement sur le montant de l'adhésion à la carte ou sur les frais de transaction bancaire, au détriment des particuliers.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.