Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur :Il s'agit de mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat.
L'amendement est adopté.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 8 de M. Lionel Tardy.
