Intervention de Jean Gaubert

Lors de l'examen en commission du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, Mme Lagarde a rappelé que le droit applicable au consommateur est celui du pays de résidence de ce dernier. À moins de s'interdire de vendre à des Français, rien ne changerait donc, monsieur Gérard, pour une société française qui s'installerait à l'étranger.

Par ailleurs, considérer qu'il serait trop contraignant pour une entreprise de devoir rembourser ce qu'elle a pris me paraît hors de propos ! Comment concevoir que quelqu'un soit remboursé à 3,5 % d'une somme qu'il a empruntée à 20 %, surtout si l'organisme de crédit dépend du fournisseur ?