Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur :Je donne un avis défavorable à ces deux amendements qui brisent l'équilibre recherché entre le consommateur et l'entreprise. Par ailleurs, un tel délai est totalement incompatible avec la réalité.
La Commission rejette successivement les amendements CE 11 et CE 12.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 13 de M. Lionel Tardy.
