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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas, rapporteur :

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article L. 120-20-2 du code de la consommation en étendant notamment les exceptions au droit de rétractation au téléchargement d'oeuvres immatérielles – mais non, par exemple, à la vente d'ordinateurs.

L'amendement est adopté.

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