Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article L. 120-20-2 du code de la consommation en étendant notamment les exceptions au droit de rétractation au téléchargement d'oeuvres immatérielles – mais non, par exemple, à la vente d'ordinateurs.

L'amendement est adopté.