Intervention de Jean-Pierre Nicolas

L'amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 121-18 du code de la consommation dont le dixième alinéa prévoit explicitement qu'en « cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. » L'article L. 121-19 précise en outre que le professionnel doit donner au consommateur toutes les informations relatives à l'offre commerciale par écrit ou tout autre support de même nature.

L'amendement est retiré.

Article additionnel après l'article 3 : Actualisation de la liste des produits pour lesquels un droit de rétractation n'est pas possible