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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement, de même que mon amendement CE 7, tend à prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l'offre, le contrat n'étant alors formé qu'à la signature de cette confirmation écrite et non, par exemple, en appuyant sur une touche.

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