Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Un vrai problème d'information existe sur nombre de sites de commerce en ligne. Aussi les conditions générales de vente doivent-elles être très facilement accessibles sur la page d'accueil, annexées aux différents courriers électroniques envoyés par les cybermarchands et acceptées de façon expresse avant validation de la commande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion