Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, présidente :En matière de produits livrés, non seulement le bon de livraison porte la mention "sous réserve de déballage", mais il est prévu un délai de rétractation.
L'amendement est rejeté.
Article additionnel après l'article 3 : Amélioration de l'information du consommateur
