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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le problème de la dégradation de la marchandise pendant le transport est récurrent en matière de vente à distance. Toute la question est alors de savoir sur qui pèse le risque. Normalement c'est sur le transporteur mais, trop souvent, le consommateur est sommé de réceptionner le colis sans pouvoir l'ouvrir et de signer le bon de livraison qui vaut décharge pour le transporteur.

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