Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, présidente :

Ce qui est visé en l'occurrence, c'est le code de la consommation. Nous vérifierons cependant que les rapports entre une entreprise et ses fournisseurs ne sont pas concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion